Indemnités de remboursement anticipé
Estimez le plafond légal des indemnités de remboursement anticipé (IRA) sur un crédit immobilier.
Lorsque vous remboursez tout ou partie de votre crédit immobilier avant son terme, la banque peut vous facturer une indemnité de remboursement anticipé (IRA). En France, son montant est plafonné par la loi : elle ne peut pas dépasser le plus petit des deux montants suivants — l'équivalent de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, ou 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Ce plafond légal est fixé par le Code de la consommation (article R313-25). Certains cas sont exonérés d'indemnité (revente suite à changement de lieu de travail, décès, invalidité...) : vérifiez les clauses de votre contrat de prêt.
Estimation à titre indicatif, non contractuelle.
Questions fréquentes
Comment est plafonnée l'indemnité de remboursement anticipé ?
Elle ne peut pas dépasser le plus petit des deux montants suivants : 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation (au taux moyen du prêt), ou 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Peut-on éviter de payer une indemnité de remboursement anticipé ?
Oui, dans certains cas prévus par la loi (vente du bien suite à changement de lieu de travail, décès de l'emprunteur ou de son conjoint, cessation forcée d'activité professionnelle...), ainsi que si votre contrat de prêt prévoit une exonération contractuelle.
Ce montant est-il exactement celui que ma banque me facturera ?
Il s'agit du plafond légal maximal. Votre contrat de prêt peut prévoir un montant inférieur ou des modalités de calcul spécifiques — reportez-vous à votre offre de prêt pour le montant exact.