Prorata de taxe foncière
Calculez le prorata de taxe foncière à rembourser par l'acheteur au vendeur selon la date de vente.
La taxe foncière est légalement due en totalité par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année. Lors d'une vente en cours d'année, il est cependant d'usage — sans obligation légale — que l'acheteur rembourse au vendeur la part de taxe foncière correspondant à la période où il sera lui-même propriétaire, du jour de la vente jusqu'au 31 décembre.
Ce calculateur détermine cette répartition au prorata du nombre de jours, à partir du montant annuel de la taxe foncière et de la date de signature de l'acte de vente.
Estimation à titre indicatif, non contractuelle.
Questions fréquentes
Le partage de la taxe foncière entre acheteur et vendeur est-il obligatoire ?
Non, ce n'est pas une obligation légale : le propriétaire au 1er janvier reste seul redevable envers l'administration fiscale. Le remboursement au prorata par l'acheteur est un usage très répandu, prévu dans le compromis de vente, mais reste négociable entre les parties.
Comment se calcule le prorata de taxe foncière ?
En divisant le montant annuel de la taxe par le nombre de jours de l'année, puis en multipliant par le nombre de jours entre la date de vente (incluse) et le 31 décembre pour obtenir la part à la charge de l'acheteur.
Ce prorata figure-t-il dans l'acte de vente ?
Oui, il est généralement calculé et intégré par le notaire dans le décompte final entre acheteur et vendeur, sauf mention contraire explicite dans le compromis.